Comment investir en Turquie ?

Les autorités turques ont récemment pris des mesures pour améliorer le climat de l'investissement grâce à un nouveau cadre juridique institué par la loi n°4875 de juin 2003 (remplaçant la loi n°6224 de 1995) sur l'investissement étranger.
Comment investir en Turquie ?

Les investisseurs étrangers sont traités de manière non discriminatoire par la législation, sans limite dans la participation au capital des entreprises à l’exception de certains secteurs comme les médias, où la part des investisseurs étrangers est limitée à 25%, dans le transport aérien, les télécommunications, le transport maritime, les services portuaires, et la transformation des produits de la pêche limités à 49%. Les banques et compagnies d’assurance et les industries extractives sont régies par des lois spécifiques et le droit d'établissement dans ces secteurs est subordonné à une autorisation spéciale.

Les personnes physiques et morales étrangères peuvent acquérir des terres en Turquie sous condition de réciprocité toutefois, pour acheter plus de 30 ha de terre il faut obtenir l'autorisation du Conseil des Ministres (loi n° 2644 sur les titres de propriété foncière). Le commerce immobilier reste réservé aux turcs. Les investisseurs turcs qui veulent investir à l'étranger plus de 5 millions de dollars doivent également obtenir l'autorisation du Sous-Secrétariat au Trésor.

Elle autorise toutes les formes de sociétés sans limitations et n'exige plus d’enregistrement au Trésor pour les accords de licence et de gestion. Elle reconnaît aux investisseurs étrangers le droit à l’arbitrage international, la protection contre l’expropriation. La Loi sur l'arbitrage international n° 4686 de juillet 2001, permet le recours à l'arbitrage international pour les différends liés à des concessions de service public lorsqu'il y a une partie étrangère.

D’autres innovations majeures ont complété ce cadre juridique pour l’amélioration de l’environnement des affaires. La loi n° 4817 de Mars 2003 qui réglemente le travail des étrangers a simplifié les procédures pour le recrutement du personnel étranger. Le Parlement a en outre adopté récemment une loi qui facilite le processus d'établissement d'une société. Aujourd'hui, il est possible de créer une société en 24 heures (au lieu de 53 jours) en s'adressant au registre du commerce et le nombre d'autorisations requises n'est plus que de trois au lieu de 19 auparavant. Les taux d’imposition devraient baisser en 2006 à 20% au lieu de 30% actuellement.

Dans le cadre des privatisations qu’il mène actuellement, le gouvernement turc traite les IDE de manière similaire aux investissements locaux, même si pour les secteurs dits stratégiques, d’autres limites peuvent être imposées. Le traitement équitable des investisseurs étrangers s’appuie également sur les incitations qu’offre la législation, telle des réductions sur l’impôt sur les bénéfices des entreprises, l’exemption de paiement de la TVA sur les machines et équipements achetés localement ou importés pour les besoins de l’investissement, des prêts bonifiés pour la recherche et le développement, etc.

A l’exception des réductions d’impôts sur les bénéfices, qui sont appliquées automatiquement, les investisseurs doivent se procurer un « certificat d’investissement » du Trésor pour pouvoir bénéficier de toutes ces aides.

La durée et l’importance des exemptions et des autres aides varient et sont déterminées sur des bases géographiques et sectorielles ainsi que sur la valeur de l’investissement. Le décret du 10 juin 2002, et le communiqué qui lui est associé, légifèrent sur le sujet. La législation financière très libérale facilite quant à elle les investissements de portefeuille, la bourse d’Istanbul étant l’une des principales bourses des pays émergents.

La Turquie, qui constitue un large marché de 72 millions de consommateurs, est engagée depuis 2005 dans des négociations pour l’adhésion à l’Union Européenne. Elle forme déjà avec celle-ci depuis le 1er janvier 1996 une union douanière qui englobe les produits industriels et les produits agricoles manufacturés (mais non les produits agricoles). Les produits industriels entrent en Turquie sans droits de douane qu'ils soient d'origine européenne ou des pays de l'A.E.L.E. Elle applique, en parallèle, les tarifs douaniers communs de l’UE vis à vis des pays tiers, à l’exception de quelques produits qu’elle considère comme « sensibles ». En moyenne, les tarifs douaniers qui s’appliquent sur les importations des pays tiers (non-membres de l’UE) sont de 5%. Le taux de protection en vigueur en 2005 est de 4,20% pour les produits industriels et de 56% pour les produits agricoles qui restent fortement taxés (par exemple 135% sur le sucre, 145% sur le thé vert, 150 à 170% sur certains produits laitiers et 225% sur la viande).

La Turquie est membre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Au-delà de ses négociations avec l’UE, la Turquie est également signataire du pacte de coopération économique de la Mer Noire (BESC) ainsi que d’accords de libre-échange avec les pays membres de l’EFTA (Suisse, Norvège, Islande, Lichtenstein). A ce jour, la Turquie a signé 18 accords de libre échange avec :
- les nouveaux pays membres de l’UE (Estonie, République tchèque, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie et Slovénie) ;
- les pays candidats à l’UE (Croatie, Bulgarie et Roumanie) ;
- les pays d’Europe orientale (Macédoine et Bosnie-Herzégovine) ;
- certains pays méditerranéens (Israël, Maroc, Tunisie, Syrie et Palestine). Des négociations sont en cours avec les autres pays méditerranéens.

En outre, la Turquie a signé un accord cadre de coopération avec le Conseil de coopération du Golfe en 2005, qui permettra la création d’une zone de libre-échange avec les six monarchies du Golfe.

La Turquie a également signé 66 accords bilatéraux pour la promotion et la protection de l'investissement étranger. Depuis 1987, la Turquie est membre du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements et de l'Agence multilatérale de garantie des investissements (MIGA). Elle a adhéré en 1991 à la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères et à la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international.

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