Amendements la Loi du Registre Foncier

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Amendements dans la loi relative à l'acquisition de biens immobiliers et terres en Turquie par des personnes réelles et juridiques étrangères.

De nombreuses rumeurs courent concernant les dispositions de la Loi (No. 4916) relative aux modifications de différentes lois incluses dans les amendements de l'article 35 de la Loi du Registre Foncier et l'article 87 de la Loi Rurale. Les diverses informations sur les développements actuels concernant ce sujet ont été fournies par le bureau juridique Poroy&Ozulku.

La Loi No. 4916 a été adoptée officiellement le 2 juillet 2003 et comprend deux points principaux:

1.1 Le précédent article 35 de la Loi du Registre Foncier interdit l'achat de propriétés dans les zones rurales et militaires. Avec l'amendement de cet article de la Loi 4916, tous les étrangers pouvaient acquérir des biens immobiliers en Turquie suivant le principe de réciprocité. Liée à l'application du principe de réciprocité, la règle de base est d'octroyer également les droits accordés par un pays à ses propres citoyens ou aux sociétés établies en vertu des lois de ce pays aux citoyens ou aux sociétés de la République turque dans ce pays. L'article stipule également que les compagnies étrangères ou personnes réelles devraient obtenir l'autorisation du Cabinet dans le cas où la propriété ferait plus de 30 hectares.

1. 2 La loi 4916 a également modifié l'article 87 de la Loi Rurale (Nr. 442) qui interdisait aux étrangers d'acheter des biens immobiliers dans les zones rurales.

Ces amendements signifient que les étrangers sont autorisés conformément au principe de réciprocité et dans les restrictions légales à acheter librement des biens immobiliers même si ceux-ci sont dans une zone rurale.

2. Sur examen de la Loi 4916, la Cour Constitutionnelle turque, seule autorité compétente à examiner les lois adoptées par l'Assemblée Législative turque, a décidé le 14 mars 2005 d'annuler les articles indiqués ci-dessus. Selon la décision de la Cour Constitutionnelle, la résolution sera appliquée dans les trois mois qui suivront sa parution dans le Journal Officiel, afin de faire gagner un certain lapse de temps à l'Assemblée Législative turque, pour que celle-ci puisse préparer une nouvelle loi et la faire adopter conformément. La résolution n'a pas encore été publiée dans le Journal Officiel jusqu'en date d'aujourd'hui (16 mars 2005).

Pour l'instant, cette annulation par la cour constitutionnelle n'est pas effective pour les transactions foncières en cours d'enregistrement jusqu'à l'annulation de la loi actuelle. L'article 35 modifié de loi du Registre Foncier et l'annulation de l'article 87 entreront en vigueur dans les trois mois qui suivront la publication de la décision de la Cour Constitutionnelle. Jusqu'à sa suppression les étrangers sont soumis à la loi actuelle, qui leur permet d'acheter des biens immobiliers en Turquie sous l'amendement de la loi No 4946. Les trois mois seront calculés en fonction de la date de publication.

Cependant, dans les trois mois qui suivront la publication de la décision de la Cour Constitutionnelle, si elle n'est pas remplacée par l'adoption d'une nouvelle loi appropriée par l'Assemblée Législative turque, il y aura une lacune dans la loi relative à l'achat de biens immobiliers par les étrangers car les amendements déjà annulés par la Cour Constitutionnelle ne seront plus valables après annulation.

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